Stop aux incivilités

La ville met en place un nouveau dispositif d’amendes administratives afin de lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales concernant à la fois les dépôts sauvages ou irréguliers de déchets mais également le non-entretien des haies. La procédure administrative est plus souple que la procédure pénale et permet donc à la collectivité d’agir plus rapidement et plus efficacement.
Afin de préserver la propreté et le cadre de vie de notre commune, le conseil municipal a voté, par délibération, en date du 18 décembre 2024, l’instauration d’amendes administratives pour sanctionner certaines infractions. Désormais, tout constat de dépôt sauvage ou irrégulier fera l’objet d’un rapport de constatation et d’un rapport administratif, entraînant une amende administrative de 500 € pour les contrevenants. Il en sera de même pour les propriétaires ou occupants qui ne respectent pas l’obligation d’entretien de leurs haies, notamment lorsqu’elles empiètent sur l’espace public ou compromettent la sécurité des usagers.
Pour rappel, il existe de nombreux moyens pour se débarrasser légalement de ses déchets. Des points d’apport volontaire sont répartis sur toute la ville, les ordures ménagères sont collectées régulièrement.
Les administrés peuvent consulter le site internet de Pays de Gex agglo pour se renseigner sur les modalités de tri sélectif et les règles de dépôt des ordures ménagères.