Règles d’urbanisme applicables
Avec en moyenne +2,4% de croissance démographique chaque année, le Pays de Gex compte parmi les territoires les plus dynamiques de France. Ce phénomène, lié à la situation frontalière du territoire, est un défit considérable en terme d’urbanisme. C’est pourquoi Pays de Gex agglo a définit un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUiH) qui ont pour objectif de maîtriser l’expansion urbaine.
PLUiH (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l’Habitat)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUiH) définit le classement des sols et règlement leur constructibilité. Son objectif est simple, organiser le Pays de Gex et son avenir pour construire un territoire harmonieux.
Quels sont les enjeux du territoire ?
Les enjeux du Pays de Gex sont d’accueillir les nouveaux habitants, les activités économiques et les services nécessaires tout en préservant l’agriculture, l’environnement, le patrimoine naturel, rural et historique du territoire. Le PLUiH a pour vocation de concilier ces enjeux pour préserver l’équilibre et l’harmonie du territoire.
Qui définit le PLUiH ?
Le PLUiH a été élaboré par Pays de Gex agglo, en concertation avec les 27 communes du territoire. Il évolue en permanence pour s’adapter aux enjeux du territoire et en préservant toujours la notion d’équilibre entre développement urbain et préservation du patrimoine naturel et historique.
Quels sont les effets du PLUiH sur le Pays de Gex?
Le PLUiH est exécutoire depuis le 18 juillet 2020. Il limite l’artificialisation des sols en travaillant sur la densification urbaine. Ainsi, les nouvelles constructions sont limitées aux zones urbaines et périurbaines, ce qui permet de protéger entre autres, 400Ha de terres agricoles.
Retrouvez l’ensemble des documents qui le compose ici : https://www.paysdegexagglo.fr/15095-pluih.htm
Publication du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur – RA 2 & 4
Rapport_Commissaire_enquêteur_RA4
Conclusions_avis_commissaire_enquêteur_Ra4
Rapport_Commissaire_enquêteur_RA2
Conclusions_avis_commissaire_enquêteur_RA2
Délibération prescrivant la révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2023.00244 en date du 27/09/2023, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°7 du PLUiH du Pays de
Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone A d’une partie des parcelles cadastrées section E 257 – 724 – 727 et 260 et la totalité de la parcelle E n° 256 (actuellement en zone Np) sur la commune de
Crozet.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la
concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 26/10/2023. Elle est consultable
dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.
Les concertations relatives aux révisions allégées n°5 et 6 du PLUiH se termineront le 17 novembre à minuit.
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Défini par les élus à l’échelle des intercommunalités membres, le projet de SCoT à horizon 15 ans, présente une stratégie globale d’aménagement pour le Pays de Gex. Le SCoT traduit la vision du développement souhaité par les élus du territoire, pour les générations futures. Il s’agit d’un document vivant qui peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.
Il vise à trouver un juste équilibre entre les différents domaines impactant, au quotidien, l’organisation et le fonctionnement du territoire: urbanisation, protection des paysages et des espaces naturels et agricoles, déplacements, accès aux divers services, développement économique, construction de logements et équilibre social de l’habitat, équipement commercial et prévention des risques (naturels, technologiques…).
Le SCoT définit les grandes orientations d’aménagement que le PLUiH précise en réglementant l’usage des sols.
Après plus de 3 ans de travail d’élaboration en concertation avec les communes membres, les personnes publiques associées et la population, le SCoT a été soumis à enquête publique.
Il est devenu exécutoire le 24 février 2020.
Retrouvez l’ensemble des documents ici : https://www.paysdegexagglo.fr/9294-le-schema-de-coherence-territoriale-scot.htm
RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal)
Le RLPI est un document qui encadre les publicités, enseignes et pré-enseignes. Il est applicable depuis le 13 mars 2020.
Les publicités, enseignes et pré enseignes sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format, et faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
Suite à l’entrée en vigueur du document :
– les publicités et pré-enseignes existantes et non conformes à ce document doivent être mises en conformité dans un délai de 2 ans, soit d’ici le 13 mars 2022.
– les enseignes existantes et non conformes à ce document doivent être mises en conformité dans un délai de 6 ans, soit d’ici le 13 mars 2026.
Vous trouverez l’ensemble des pièces sur le site internet de Pays de Gex Agglo : https://www.paysdegexagglo.fr/9296-reglement-local-de-publicite-intercommunal.htm
Matériaux et Couleurs
Vous trouverez ci-joint le cahier des prescriptions MATERIAUX et COULEURS à respecter sur la commune de Cessy. La validation des teintes et matériaux retenus se fera dans le cadre de l’instruction de la demande préalable de travaux ou du permis de construire que vous aurez déposée en mairie, ET CE AVANT LE DEMARRAGE DE VOS TRAVAUX.
En effet, l’article R421-17 du code de l’urbanisme indique que: “Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement, doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16.”
Pour la commune de Cessy, il convient de se référer plus particulièrement aux pages :3,4,5 à 16 et 23 à 24 (Cessy se situant dans la zone PIEMONT DE LA FAUCILLE).